Prescription trentenaire concernant les pins, les ifs et les cyprès

Code civil art-672 et 690।
Cour de Cassation 3ème chambre civile du 08/12/1981
"Lorsqu'un arbre implanté en deçà de la distance légale ou d'usage a atteint la hauteur de 2 mètres depuis plus de 30 ans, le propriétaire riverain ne peut plus demander l'ététage ou l'arrachage de l'arbre"